ETAT DES LIEUX BAIL LOCATIF - CERTIFICAT DE DECENCE ET D'HABITABILITE
L'entrée dans un nouveau logement est toujours un moment important pour un locataire comme pour le propriétaire. Le bail marque, à ce titre, des obligations contractuelles qui définissent le bien loué et les devoirs liés à la jouissance de ce logement.
Dés lors, un état des lieux, de préférence contradictoire, (en présence du locataire et du bailleur ou de son mandataire) est une formalité indispensable dont il ne faut jamais négliger l'importance, surout en cas de litige ou de non respect des clauses du bail. Mais malgré l'existence de modèles préfabriquées qui ne s'adpteront jamais tout à fait à la situation, la moindre omission ou erreur peut s'avérer désastreuse.
Il est donc préférable pour un propriétaire de faire appel à un expert Abitalis qui établira en toute indépendance ce document lors d'une visite conjointe à la remise des clés en n'omettant aucun détail parmi ceux qui sont essentiels comme la définition précise des éléments constitutifs du bien, leur état de fonctionnement ou de vétusté, les relevés précis des comptages (eau, Edf), la nature et mode de fonctionnement du chauffage, etc...
Faire appel à un professionnel pour un coût modique permet au bailleur de prouver incontestablement que les dégradations qu'il invoque en fin de bail, sont dues à la faute du locataire.
Dans le même temps, il convient de garantir que le bien loué soit conforme à des critères d'usage permettant au locataire la pleine jouissance de son logement et de ses équipements.
La loi a donc institué (loi SRU et code de la construction et de l'habitation) des normes minimales de décence et d'habitabilité auxquelles tout propriétaire bailleur doit se conformer. Elles incluent également des règles garantissant la sécurité des personnes (électricité, polluants, humidité, étanchéité). Un expert ABITALIS peut établir un état des lieux spécifique sur demande de l'occupant, disposant d'un droit ou titre légal, ayant valeur de constat en cas de litiges.
