LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE DPE
La loi d'orientation sur l'énergie du 13 juillet 2005 a modifié certains articles du code de la construction et de l'habitation afin de mieux encadrer les caractéristiques thermiques des bâtiments en construction (R.T.2005) et de maîtriser davantage les dépenses énergétiques et les rejets de gaz à effet de serre lors de la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire.
Il a été ainsi mis en place dans le cadre de l'art.L 134-1 et suivants du même code, un contrôle de la performance énergétique d'un bâtiment quel que soit son usage (logement ou occupation tertiaire), maison individuelle ou copropriété, lors d'une vente ou d'une location, qu'il s'agisse d'une construction ancienne ou neuve depuis 2007.
L'expert Abitalis certifié par le Bureau VERITAS doit examiner tous les points susceptibles de modifier, altérer ou favoriser les caractéristiques thermiques de la construction comme par exemple sa localisation précise, son altitude, l'exposition de ses façades, sa surface, la nature des matériaux de construction ou d'isolation, la présence de systèmes de ventilation, les moyens de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire et leur vétusté, les énergies renouvelables éventuellement déployées.
Il peut aussi établir ses calculs sur les consommations réelles en tenant compte des énergies consommées (gaz, électricité, fuel, bois, etc...) et de leur incidence en matière de rendement, de charges économiques et enfin d'impact sur l'environnement.
Depuis le 01 Janvier 2011, l'affichage des résultats du diagnostic de performance énergétique DPE est obligatoire dans toutes les annonces immobilières dés la mise en vente ou en location (agences, internet, notaires,presse...) selon le nouvel article 134-4-3 du code de la construction et de l'habitation.
Ces 2 étiquettes et les recommandations de l'expert qui les accompagnent permettent de comparer 2 logements lors d'un achat ou d'une location ou d'améliorer notablement ses dépenses énergétiques et son action sur la sauvegarde de notre planète.
